Les matières au programme du CRFPA

Le programme des épreuves était fixé par l’arrêté du 11 septembre 2003 ; 

Puis a été réformé par le décret du 17 octobre 2016 puis par l’arrêté du 2 octobre 2018 :

Les épreuves seront organisées début septembre pour les écrits, début novembre pour les oraux et les résultats seront dévoilés début décembre.

Épreuves écrites :

Droit des obligations – 3H (Coeff. 2)

Le sujet d’examen sera une consultation.

Le programme sera composé des thèmes suivants :

– Contrats et autres sources des obligations
– Responsabilité civile
– Régime général de l’obligation
– Preuves

La note de synthèse – 5H (Coeff. 3)

Épreuve décisive du Pré-Capa, la note de synthèse inquiète souvent les étudiants. Toutefois, celle-ci ne fait appel à aucune connaissance particulière mais davantage aux capacités de synthèse et à la rapidité de l’étudiant. Aucune révision n’est nécessaire, mais de nombreux entraînements sont indispensables.

 

Une consultation dans votre matière de spécialité au choix parmi 7 matières – 3H (Coeff. 2)

Matière	Programme
Droit civil	– Biens – Famille – Régimes matrimoniaux – Contrats spéciaux : vente, mandat, entreprises, prêt et bail – Sûretés : cautionnement, hypothèques, gages, nantissements, privilèges et droit de rétention
Droit pénal	– Droit pénal général (y compris le régime de l’enfance délinquante) – Droit pénal spécial : infractions contre les personnes, contre les biens, contre la nation, l’Etat et la paix publique – Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, banqueroute, délit d’initié et pratiques commerciales trompeuses
Droit social	– Droit du travail – Droit de la protection sociale : régime général – Circulation et détachement des travailleurs salariés dans l’espace de l’Union européenne
Droit des affaires	– Commerçants et sociétés commerciales – Fonds de commerce – Opérations bancaires – Droit des procédures collectives
Droit administratif	– Droit administratif général – Droit administratif spécial : fonction publique d’Etat, droit des travaux publics, contrats et marchés publics et droit des étrangers
Droit international et européen	– Droit international privé (y compris le droit international privé de l’Union européenne) – Droit du commerce international – Droit de l’Union européenne : droit institutionnel et matériel (les libertés de circulation, les règles de concurrence)
Droit fiscal (En partenariat avec Francis Lefebvre Formation)	– Les sources du droit fiscal (sources nationales, sources internationales et communautaires) – L’imposition du résultat des entreprises (la classification fiscale des sociétés et des groupements, la détermination du résultat imposable des sociétés, l’imposition des résultats dans les groupes de sociétés) – L’imposition du chiffre d’affaires de l’entreprise (le champ d’application de la TVA, la TVA exigible et la TVA déductible) – L’imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques (l’impôt sur le revenu, l’imposition du patrimoine) – Contrôle et contentieux fiscal (le contrôle fiscal, les recours du contribuable)

 

Une épreuve de procédure en lien avec votre matière de spécialité qui sera une consultation ou un cas pratique – 2H (Coeff. 2)

Matière	Procédure	Programme
Droit civil	Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends	– Procédure civile – Modes amiables de résolutions des différends  – Arbitrage – Procédures civiles d’exécution
Droit pénal	Procédure pénale	– Procédure pénale – Droit de l’exécution des peines
Droit social	Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends	– Procédure civile – Modes amiables de résolutions des différends  – Arbitrage – Procédures civiles d’exécution
Droit des affaires	Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends	– Procédure civile – Modes amiables de résolutions des différends  – Arbitrage – Procédures civiles d’exécution
Droit administratif	Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends	– Procédure administrative contentieuse – Modes amiables de résolution des différends
Droit international et européen	Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends ou Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends	– Procédure civile – Modes amiables de résolutions des différends  – Arbitrage – Procédures civiles d’exécution ou – Procédure administrative contentieuse – Modes amiables de résolution des différends
Droit fiscal (En partenariat avec Francis Lefebvre Formation)	Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends ou Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends	– Procédure civile – Modes amiables de résolutions des différends  – Arbitrage – Procédures civiles d’exécution ou – Procédure administrative contentieuse – Modes amiables de résolution des différends

 

Épreuves orales :

Un Grand oral en droit des libertés et des droits fondamentaux – 45 min (Coeff. 4)

Le programme de l’épreuve sera composé des thèmes suivants :

– Culture juridique générale
– Origine et sources des libertés et droits fondamentaux
– Régime juridique des libertés et droits fondamentaux
– Principales libertés et les principaux droits fondamentaux

L’épreuve se déroulera en séance publique. Après une préparation d’une heure, elle consiste en un exposé de 15 minutes suivi d’un entretien de 30 minutes avec le jury.

 

Oral de langue – (Coeff. 1) – Anglais

 

Consultez les détails de l’examen Consultez les préparations au CRFPA

 

Quelles matières réviser pour l’examen du CRFPA ?

Les matières au programme du CRFPA se composent d’un socle commun à tous les candidats et d’une spécialité à choisir parmi :

• Le droit civil ;
• Le droit pénal ;
• Le droit social ;
• Le droit des affaires ;
• Le droit international et européen ;
• Le droit administratif ;
• Le droit fiscal.

Les épreuves sont des consultations et une note de synthèse. Vous devez également passer deux épreuves orales : l’anglais et le grand oral.

Pour vos révisions, vous devez utiliser des supports de cours à jour des toutes dernières réformes et jurisprudences.  

 

Comment choisir sa spécialité pour le CRFPA ?

Bien entendu, il vous est recommandé de choisir votre spécialité en fonction des matières que vous avez choisies pendant votre cursus en droit. Les choix “stratégiques” ne doivent pas être privilégiés.

Sachez que votre choix de spécialité au CRFPA ne déterminera pas votre future carrière. Par exemple, il est tout à fait possible de passer l’examen du CRFPA en droit des affaires et de se diriger vers une carrière en droit pénal par la suite. 

Si vous hésitez quant à la spécialité à choisir, n’hésitez pas à en discuter avec vos professeurs ou à contacter l’un des experts de la Prépa Dalloz.

 

Faut-il privilégier les écrits ou le grand oral au CRFPA ?

Au CRFPA, les épreuves écrites se déroulent avant le Grand Oral. C’est pourquoi beaucoup de candidats se penchent en priorité sur les écrits dans un premier temps en laissant l’entraînement à l’oral pour plus tard. Cependant, il ne faut quand même pas oublier que le Grand Oral est une épreuve inédite et difficile et que son coefficient est de 4, contre 2 ou 3 pour les épreuves écrites.

Il est donc fortement conseillé de réviser le plus tôt possible les matières écrites du CRFPA et ce jusqu’à l’été.  En effet, il vaut mieux ne pas attendre la dernière minute pour préparer le CRFPA si vous voulez mettre toutes les chances de votre côté. 

Toutefois, quand vous établirez votre planning de révision, gardez quelques heures hebdomadaires ou mensuelles pour vos révisions des libertés fondamentales.

De manière générale, on peut dire que le meilleur moyen de concilier les révisions des matières écrites et orales est de passer par une prépa au CRFPA reconnue.

 

Comment une prépa au CRFPA peut-elle être utile ?

Prépa Dalloz vous suit et reste à vos côtés tout au long de votre prépa au CRFPA. En 2020, les candidats ayant suivi la préparation ont été 95,5 % à réussir leur examen. Les experts en droit juridique de Prépa Dalloz vous aident à acquérir une véritable méthodologie et à développer votre esprit de synthèse et d’analyse. 

Les différentes formules proposées vous offrent un grand nombre de galops d’essai ainsi que des simulations au Grand Oral. Grâce à ces entraînements, vous serez en mesure de réviser efficacement les matières au programme du CRFPA et de passer les épreuves de la manière la plus sereine qui soit. 

Pour en savoir plus sur les formules de préparation à l’examen du CRFPA, contactez la Prépa Dalloz.